1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente conclue entre Charles Lafiandra, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 131 152 183 00011, Avenue de Biarritz, 64210 Bidart, France (le « Vendeur ») et toute personne passant commande (le « Client ») : tirages photographiques (section A) et prestations de photographie et de vidéo (section B). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant toute commande.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise). La livraison des tirages en France métropolitaine est offerte ; les frais éventuels d’autres prestations sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
A. Tirages photographiques
A1. Commande
Le Client choisit un tirage, son format et la quantité depuis la boutique, accepte les présentes CGV, puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée Stripe, où il indique son adresse de livraison. Le contrat est conclu au moment du paiement. Une confirmation de commande récapitulant le produit, le prix total et le délai de livraison est envoyée par e-mail.
A2. Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (ou Apple Pay / Google Pay) via le service de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par le site. La commande est transmise au laboratoire après encaissement.
A3. Livraison
Livraison en France métropolitaine uniquement. Le tirage étant réalisé à la commande, il est expédié et livré dans un délai de 10 jours à compter du paiement (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants. Le Client vérifie le colis à réception et signale toute avarie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
A4. Fabrication
Les tirages sont imprimés à la commande par un laboratoire photographique professionnel partenaire, qui les expédie directement au Client. Ils ne sont ni signés ni numérotés.
3. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception du tirage (section A) ou de la conclusion du contrat (section B).
Pour exercer ce droit, le Client peut au choix :
- utiliser la fonction de rétractation en ligne : « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de chaque page — un accusé de réception lui est envoyé immédiatement par e-mail ;
- envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à charleslaf.photo@gmail.com ou par courrier, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.
Retour des tirages : le Client renvoie le tirage, dans son emballage de protection, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour constater la nature et les caractéristiques du bien.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Pour les tirages, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition. Détails : retours et remboursements.
Exceptions (art. L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les tirages confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (format, papier, encadrement ou recadrage sur mesure, dédicace personnalisée) ;
- les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les fichiers numériques fournis sur support immatériel, lorsque leur fourniture a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
Si une prestation commence pendant le délai à la demande expresse du Client puis que celui-ci se rétracte, il verse un montant proportionnel au service déjà fourni.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Charles Lafiandra, Avenue de Biarritz, 64210 Bidart, France, charleslaf.photo@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
4. Garanties légales
Les tirages bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
B. Prestations photo et vidéo
B1. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé (date, lieu, durée, livrables, délais de livraison, prix, conditions d’utilisation des images). La prestation est commandée par l’acceptation écrite du devis (signature ou e-mail). Aucun acompte n’est demandé.
B1 bis. Facturation et paiement
Une facture est émise à la livraison des fichiers. Elle est payable à réception, par virement ou par lien de paiement sécurisé. Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
B2. Conditions et report
Les prises de vue en mer, à l’eau ou en extérieur dépendent des conditions météorologiques et de sécurité. En cas de conditions impropres ou dangereuses appréciées par le Vendeur, la séance est reportée à une date convenue d’un commun accord, sans frais pour le Client.
B3. Annulation par le Client
Hors exercice du droit de rétractation, le Client peut annuler une prestation avant sa réalisation en prévenant le Vendeur le plus tôt possible. Aucun acompte n’ayant été versé, l’annulation est sans frais, à l’exception des dépenses déjà engagées à sa demande et prévues au devis (transport, hébergement, location de matériel), qui lui sont alors facturées sur justificatif.
B4. Livrables et droits d’utilisation
Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement dans le délai prévu au devis. Le Vendeur reste titulaire des droits d’auteur ; le Client bénéficie d’une licence d’utilisation dont l’étendue (usages, supports, durée, territoire) est précisée dans le devis. Toute autre utilisation nécessite un accord écrit. Sauf refus exprès du Client, le Vendeur peut présenter les images dans son portfolio et sur ses réseaux.
5. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
6. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à charleslaf.photo@gmail.com. À défaut de solution amiable, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation. En attendant, écrivez-moi : je m’engage à rechercher une solution amiable.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.